Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 mai 2026
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Champ d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction aux relations entre la société RWY (ci-après « RWY »), exerçant sous le nom commercial Circle Climbing Routes, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le n°921 702 262, dont le siège social est 42 B, route du Revard à AIX-LES-BAINS (73100), et tout client professionnel, à savoir toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de ses activités habituelles (y compris au nom ou pour le compte d’un autre professionnel) (ci-après le « Client »), qui passe une commande de produits sur le site de vente en ligne https://circleclimbing.com (ci-après le « Site »).
RWY propose à la vente, sur le Site, des modèles de voies d’escalade conçus par des ouvreurs professionnels du monde entier et pré-visualisables en 3D (ci-après les « Produits »).
Le Client personne morale sera représenté par une personne physique, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Les CGV constituent, avec la commande en ligne et les Conditions Générales d’Utilisation, les documents contractuels opposables aux Parties.
Les CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cadre des présentes CGV, le Client et RWY seront indifféremment dénommés « la Partie » et collectivement dénommés « les Parties ».
1.2. Disponibilité – Opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ».
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de validation de sa commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
RWY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de ces CGV peut être remise au Client à sa demande.
2. PRODUITS
2.1.
Les Produits proposés à la vente par RWY sur le Site correspondent :
- Soit à des trames de voies d’escalade, c’est-à-dire à des voies créées numériquement 3D, n’ayant fait l’objet d’aucune mise en œuvre physique, ni de tests en conditions réelles;
- Soit à des voies d’escalade qui ont déjà été construites en environnement réel, testées et validées [par l’ouvreur-créateur] (ci-après les « Voies »);
- Des abonnements pour un accès au site viewer.circleclimbing.com dans un but de création et d’édition de voies d’escalade numériques.
2.2.
Chaque Produit mis en vente sur le Site est accompagné des informations suivantes :
- Prix HT & TTC ;
Pour les voies :
- Nom de l’ouvreur l’ayant conçu ;
- Marque des prises nécessaires pour monter la voie ;
- Niveau de difficulté de la voie ;
- Style de mur ;
- Type de mouvement.
Pour les abonnements :
- Privilèges d’usage et limitations selon la formule.
Le Client est tenu de consulter attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
Chaque Produit est pré-visualisable en 3D directement sur le Site, ladite modélisation 3D étant communiquée à titre indicatif.
Le Client peut également découvrir chaque Voie via une courte vidéo, communiquée à titre indicatif.
Le Client reconnait et accepte que les Produits ont été conçus pour être exclusivement réalisés avec les prises des marques mentionnées dans leur descriptif.
Le Client est informé que RWY ne vend pas de prises.
Le Client est également informé qu’après la validation de la commande, il recevra, conformément à l’article 4.2. des présentes CGV, une notice de montage technique détaillée du Produit commandé.
3. OFFRES
Les offres de vente de Produits en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
4. COMMANDE
4.1. Enregistrement de la commande
Le Client qui souhaite passer commande sur le Site sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et les ajoute à son panier virtuel en cliquant sur « Ajouter au panier ».
À tout moment, le Client peut :
- En cliquant sur l’onglet correspondant au panier, vérifier les Produits compris dans son panier, obtenir des informations détaillées sur lesdits Produits ou encore supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection;
- Poursuivre ses achats en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats »;
- Terminer sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».
Après avoir cliqué sur l’onglet « Commander », le Client est invité, s’il souhaite commander en tant qu’invité (donc sans créer de compte Client), à renseigner son titre (M. ou Mme), son prénom, son nom et son adresse électronique, ou, s’il est déjà titulaire d’un compte Client, à s’identifier en saisissant son adresse électronique (identifiant) et son mot de passe.
Avant de continuer, le Client est tenu d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site, après en avoir pris connaissance.
Le Client est ensuite invité à renseigner son adresse postale pour la facturation.
Le Client est enfin invité à choisir son mode de paiement.
Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande ; il peut modifier sur cette page les informations saisies.
Le bon de commande récapitulatif affiche :
- L’adresse de facturation du Client ;
- Les visuels des Produits compris dans le panier ;
- Le montant total HT & TTC de la commande.
Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, vérifié son contenu et corrigé les éventuelles erreurs, le Client prend connaissance des présentes CGV et de son obligation de paiement, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client est informé que la validation de sa commande implique pour lui l’obligation de paiement.
4.2. Validation de la commande
Le Client confirme et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande et procéder au paiement ».
La commande validée par le Client est définitive.
Dès la validation de la commande, un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il a préalablement communiquée.Ledit courrier contient un récapitulatif des informations de la commande ainsi que la facture correspondante, comportant toutes les mentions prévues à l’article L. 441- 9 du Code de commerce.
Dans ce même courriel, le Client se voit également communiquer une notice de montage détaillée correspondant à chaque Produit ommandé, lequel contient toutes les informations nécessaires au montage conforme et sécurisé de la voie, à savoir la position exacte de chaque prise, les coordonnées 3D, les références de visserie, les inclinaisons du mur et les vues sous tous les angles.
5. PRIX
5.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros hors taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
5.2. Modification
RWY peut modifier ses prix à tout moment, à condition de garantir au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est à effectuer à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard).
Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé Payplug. Ce système fait l’objet d’un système de sécurisation selon le protocole de cryptage 3D SECURE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.
La carte bancaire est débitée au moment de la validation de la commande par le Client.
À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de RWY.
7. GARANTIE
RWY garantit la conformité des Produits à la commande et à la législation, réglementation et/ou normes en vigueur en France [et en Europe].
8. RESPONSABILITÉ
8.1.
RWY ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
La responsabilité de RWY ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait du Client ayant pour objet d’empêcher RWY d’exécuter ses obligations, soit au fait d’un tiers avec même effet, soit à la force majeure.
La responsabilité de RWY ne saurait, en aucun cas, être limitée ni exclue au titre des dommages corporels (incluant, notamment, toute atteinte à l’intégrité physique, blessure, invalidité ou décès), ni au titre des préjudices résultant directement de tels dommages corporels.
8.2.
Sous réserve des stipulations ci-après, la responsabilité de RWY, au titre de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations contractuelles relatives aux Produits, est strictement limitée aux seuls dommages patrimoniaux directement et immédiat subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, et notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de données, préjudice commercial, préjudice d’image, ainsi que, plus généralement, tout dommage immatériel, qu’il soit consécutif ou non.
Le montant total cumulé des sommes dues par RWY au titre des dommages patrimoniaux indemnisables, toutes causes, tous fondements et toutes réclamations confondus, est plafonné à un montant égal à deux fois le montant total hors taxes effectivement payé par le Client à RWY au titre de la commande à l’origine du fait générateur, sans que ce plafond ne puisse être inférieur à la somme forfaitaire minimale de cinq cents euros.
Les Parties conviennent expressément que la présente limitation de responsabilité n’a ni pour objet ni pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle de RWY consistant à fournir au Client les Produits et qu’elle constitue, eu égard à l’économie générale du Contrat et au caractère standardisé des CGV, une répartition raisonnable des risques entre professionnels.
En tout état de cause, la présente clause ne s’applique pas et RWY demeure tenue à réparation intégrale en cas de faute lourde ou dolosive qui lui serait imputable.
8.3.
Le Client reconnaît être seul responsable de l’usage, de l’interprétation, de l’adaptation et de la mise en œuvre opérationnelle des Produits dans son environnement, notamment au regard des caractéristiques des installations, du niveau des utilisateurs, des règles et normes de sécurité applicables, ainsi que de l’information des tiers.
En particulier, la responsabilité de RWY ne pourra être engagée en cas de non-respect, par le Client, des informations, instructions et/ou préconisations figurant dans la notice de montage, d’installation, d’utilisation ou tout document équivalent fourni avec les Produits.
La responsabilité de RWY ne saurait être engagée au titre des dommages causés à des tiers du fait de l’exploitation par le Client des plans, sous réserve des cas d’exclusion mentionnés ci-dessus.
8.4.
Le Client est informé que RWY dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant, dans les conditions et limites de la police souscrite, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.
Les Parties conviennent que la présente clause de limitation est cohérente avec l’économie de cette couverture et que le Client demeure libre de souscrire toute assurance complémentaire utile.
8.5.
Il est expressément convenu que le présent article survivra à la cessation ou résiliation du contrat quelle qu’en soit la cause.
9. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1.
RWY est titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour proposer les Produits à la vente sur le Site et communiquer, après la validation de la commande, les plans techniques détaillés au Client, permettant ainsi à ce dernier de construire la voie.
10.2.
Sous réserve du paiement intégral du prix de vente du Produit, RWY concède au Client une licence d’exploitation personnelle, non exclusive, non-cessible et non-transférable, du Produit protégeable par le droit d’auteur, et ce, pour la durée légale de protection des droits.
Cette licence, strictement limitée aux besoins de l’activité professionnelle du Client, comprend uniquement les droits suivants :
- Le droit de monter ou de faire monter le Produit, conformément à la notice de montage fournie par RWY, en un unique exemplaire, dans un établissement exploité par le Client au jour de la commande ou que le Client viendrait à exploiter à l’avenir, de le désinstaller et réinstaller dans ce même lieu autant de fois qu’il le souhaite, étant précisé que ce droit est strictement limité à un seul établissement à la fois, lequel peut être localisé dans le monde entier;
- Le droit d’exploiter, à titre gratuit ou onéreux, la voie d’escalade ainsi construite dans son établissement;
- Le droit, pour le monde entier, de reproduire ou faire reproduire la voie d’escalade ainsi construite dans son établissement, par tous moyens et procédés actuels et futurs, sur tout support de communication, notamment papier, numérique ou électronique, y compris Internet et réseaux sociaux, sans limitation de nombre, et ce, exclusivement à des fins de promotion ou publicité de son établissement;
- Le droit, pour le monde entier, de représenter ou de faire représenter la voie d’escalade ainsi construite sur les supports mentionnés ci-dessus, par tous moyens ou procédés actuels ou futurs de communication et de télécommunication, et notamment par télédiffusion, par tout réseau de communication électronique et de radiocommunication fixes et/ou mobiles (dont Internet, réseaux sociaux), et notamment par le biais de réseaux numériques, y compris Internet et réseaux sociaux, sans limitation du nombre de représentations, et ce, exclusivement à des fins de promotion ou publicité de son établissement;
Toute utilisation, exploitation, reproduction ou représentation du Produit, de la notice de montage et/ou de la voie d’escalade construite, non expressément autorisée au titre du présent article, est strictement interdite au Client.
Le Client s'engage à respecter le Produit et à respecter le droit moral d'auteur de l’ouvreur conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, et veille notamment à ce que le nom et la qualité d'auteur du Produit (de l’ouvreur) apparaissent sur tous les supports de communication susvisés intégrant la voie d’escalade construite.
10.3.
RWY garantit le Client contre toute réclamation ou action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par un quelconque tiers se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits, sous réserve que le Client (i) informe immédiatement RWY par écrit de toute réclamation, action ou revendication, (ii) RWY conserve seule la direction
de sa défense et de toute négociation éventuelle en vue de rechercher un éventuel accord avec l’auteur de la réclamation, (iii) le Client fournisse à RWY toute l’assistance nécessaire dans le cadre de la défense ou du règlement du litige.
11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de la commande, des données à caractère personnel du Client sont collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, et feront l’objet de traitements par RWY, en sa qualité de responsable de traitement.
Le Client est invité à se reporter à la Politique de protection des données personnelles de RWY, disponible ici, ou sur le Site en cliquant sur le lien « Politique de protection des données personnelles » présent en bas de chaque page.
12. IMPRÉVISION
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu.
13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et habituellement par la jurisprudence française.
La force majeure s'entend ainsi de tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l'une des Parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence. La Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l'autre Partie dès que possible, fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendra l'exécution du contrat dès que le cas de force majeure aura cessé.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
14. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question relative aux présentes CGV, et plus généralement aux Produits, le Client peut contacter RWY :
- Par courrier à l’adresse du siège social : 42 B, route du Revard à AIX-LES-BAINS (73100)
- Par courriel : Nous contacter
15. RENONCIATION – NULLITÉ
15.1.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.
15.2.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.
16. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
16.1.
Les présentes CGV ainsi que la vente des Produits sont régies par le droit français.
16.2.
En cas de litige ou de différend à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de rechercher et de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON.